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REGLEMENT DU JEU CONCOURS 

« DREAMQUEST CHALLENGE »

ARTICLE 1 – ORGANISATION ET DUREE

 

La société ASMODEE GROUP, Société par Actions Simplifiée, au capital de 60.444.400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 399 899 806, dont le siège social est 18 rue Jacqueline Auriol, Quartier Villaroy – 78280 GUYANCOURT, (ci-après dénommée « ASMODEE » ou « la Société Organisatrice »), organise du 10 mai 2021 à 10 heures (heure française) au 17 mai à 10 heures (heure française), ces dates et heures incluses, un jeu concours gratuit et sans obligation d'achat définitivement intitulé DREAMQUEST CHALLENGE (« ci-après le « Jeu »).

 

 

ARTICLE 2 - PARTICIPANTS

 

Le Jeu est exclusivement ouvert aux personnes physiques majeures résidant en France Métropolitaine, Corse incluse et en Belgique disposant d’une connexion Internet, d’un compte Facebook et étant abonnées à la page officielle Facebook de @Spacecowkids et/ou disposant d’un compte Instagram en étant abonnées à la page officielle Instagram @Spacecowkids (ci-après les « Participants »).

 

Sont exclus les membres du personnel de la Société Organisatrice, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu ainsi que leur conjoint (mariage, PACS, concubinage), les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier du respect des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions, ou refusant de les justifier, sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

 

Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même prénom, même compte Facebook et/ou Instagram). La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. Dans le cas où un Participant aurait participé plusieurs fois, il ne sera pris en considération que sa première participation.

 

 

La participation au Jeu implique l'entière acceptation du présent règlement (ci-après le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français.

 

Ce jeu est accessible sur Facebook et Instagram, mais n’est aucunement parrainé, cautionné ou administré par Facebook et Instagram pas plus qu’il n’y est associé. Facebook et Instagram ne pourront être tenus pour responsables d’un quelconque élément de ce Jeu.

 

 

ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION

 

3.1  Annonce du Jeu

 

L’annonce du Jeu est faite le 10/05/2021 sur la page officielle Instagram @spacecowkids et la page officielle Facebook @spacecowkids.

 

3.2  Inscription

 

Pour participer au Jeu, il suffit à chaque Participant d’envoyer la photographie du duo enfant/parent déguisé et/ou prenant la posture d’un héros , qu’ils souhaitent soumettre au Jeu avant le 17/05/21 à 10h. La participation devra être envoyée par le biais de la messagerie privée, mise à disposition par les réseaux sociaux que sont Facebook et/ou Instagram, au compte officiel @spacecowkids.

 

Mis à part l’envoi de la photographie constituant la participation par le biais de la messagerie privée de Facebook ou Instagram, le Jeu ne requiert pas la divulgation de données personnelles du Participant au stade de l’inscription.  

 

 

3.3  Mécanique du Jeu

 

 

À partir du 10/05/21 à 10h, date de lancement du Jeu et ce jusqu’au 17/05/21 à 10h, les participants pourront envoyer une photographie de leur duo enfant-parent dans la posture de leur choix. Les Participants peuvent s’ils le souhaitent se photographier en étant déguisés. L’objectif est d’envoyer dans le cadre du Jeu une photographie d’un duo se plaçant dans l’esprit du jeu Dreamquest, c’est-à-dire, le contexte de deux héros qui vont vivre une aventure ensemble. [VB1] [HM2] Un gagnant sera désigné, parmi les photographies régulièrement envoyées, par le jury composé de l’équipe Space Cow afin de remporter une illustration, de la photographie soumise par le Participant, réalisée par l’illustrateur du jeu Vincent Powell.  

 

 

3.4  Conditions de validité de la participation au Jeu

 

Les participations comportant des informations incomplètes, fausses ou erronées ne pourront être prises en compte.

 

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du Règlement rendra la participation invalide.

 

Dans le cas où le Jeu requerrait une contribution du Participant (photographie, vidéo, dessin, commentaire…) (ci-après la « Contribution »), la Société Organisatrice se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier les Participants dont la Contribution contiendrait des éléments ou des propos qui :

 

  • présenteraient un caractère manifestement illicite ;

  • seraient à caractère pornographique, pédophile, raciste ou xénophobe ;

  • seraient diffamatoires ou susceptibles de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l'image, à la vie privée, à l'honneur, à la réputation et/ou à la considération de toute personne physique ou morale ;

  • inciteraient au crime, à la haine, à la violence, au suicide ;

  • seraient accompagné (et/ou contenant) de propos calomnieux, dénigrants, injurieux, offensants, dégradants, diffamatoires, attentatoire à l’honneur et/ou à la considération des personnes ;

  • ne respecteraient pas l'ordre public ;

  • porteraient atteinte à quelque droit que ce soit, y compris, sans s’y limiter, au droit d’auteur, à un brevet ou une marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle,

  • seraient contraires aux bonnes mœurs ;

  • seraient non conformes à la réglementation et à la législation en vigueur ;

  • seraient susceptible de nuire à son image.

 

Cette liste n’étant pas exhaustive.

 

Par ailleurs, chaque Participant garantit que sa Contribution pourra être utilisée dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous et garantit la Société Organisatrice contre tout recours à cet égard.

 

 

ARTICLE 4 - DOTATIONS

 

Le Jeu est doté d’un unique lot composé d’une illustration originale et personnalisée sur papier réalisée par l’illustrateur du Jeu Dreamquest, représentant la photographie du duo parent/enfant gagnante. Le lot sera attribué au Participant désigné dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous (ci-après le « Participant Gagnant »).

 

 

Le Participant gagnant, après sa désignation par l’équipe SPACE Cow, remportera l’illustration de la photographie, qui constitue sa participation au Jeu, représentant un duo parent-enfant dans l’univers Dreamquest. Cette illustration, dessinée sur papier par l’illustrateur du Jeu Monsieur Vincent Powell, est attribuée au seul participant Gagnant et a une valeur de 200€ HT (deux-cent euros hors-taxes).

 

 

La valeur du lot est déterminée au moment de la rédaction du Règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation.

 

Tout coût additionnel nécessaire à l’entrée en possession et la jouissance des dotations est à l'entière charge du Participant Gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à la Société Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

 

Le Participant Gagnant s'engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra pas faire l'objet de demandes de compensation.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé, par un lot de valeur équivalente. Le Participant Gagnant sera tenu informé des éventuels changements et renonce par avance à toute réclamation à ce titre.

 

A toutes fins, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation, ni garantie liées à l’utilisation du lot mis en jeu.

 

 

ARTICLE 5 – DESIGNATION DU PARTICIPANT GAGNANT

 

L’équipe SPACE Cow désignera le Participant Gagnant parmi les participants ayant régulièrement fait parvenir leurs participations conformément au présent règlement. L’équipe Space Cow en charge du Jeu désignera la photographie gagnante en se basant sur une étude de divers critères (photo de plein pied, duo déguisé et pose héroïque dans l’esprit Dreamquest). Cette sélection du Participant Gagnant à travers l’étude des différentes photographies interviendra le 25/05/21 à 17h.  

 

 

 

ARTICLE 6 – ANNONCE DU PARTICIPANT GAGNANT ET ENVOI / REMISE DE LA DOTATION

 

Seul le Participant Gagnant sera informé de sa sélection, par le biais de la messagerie privée utilisée pour envoyer sa participation, dans un délai de 7 jours après la clôture des participations.

 

La Société Organisatrice utilisera pour ce faire les coordonnées que communiquera [VB3] [HM4] le Participant Gagnant dans la messagerie privée de Facebook et/ou Instagram et ne saurait être tenue responsable pour toute information erronée communiquée par le Participant Gagnant.

 

Le Participant Gagnant recevra son lot avant le 31 Mai 2021.

 

Tout coût additionnel nécessaire à la prise de possession de la dotation est à l'entière charge du Participant Gagnant sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à la Société Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

 

Tout lot qui serait retourné à la Société Organisatrice par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : « n'habite plus à l'adresse indiquée ») sera considéré comme abandonné par le Participant Gagnant, sans que le Participant Gagnant ne puisse formuler aucune revendication à ce titre.[VB5] [HM6] [VB7] 

 

Dans l'hypothèse où le Participant Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, prendre possession ou bénéficier de tout ou partie du lot gagné dans les conditions décrites dans le présent Règlement, il sera considéré comme ayant renoncé au bénéfice complet dudit lot et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie de la part de la Société Organisatrice à ce titre.

[VB8] [HM9] [VB10] [HM11] 

Aucun message ne sera adressé aux Participants qui n'auront pas gagné.

 

 

 

ARTICLE 7 – PUBLICITE DES PARTICIPANTS – DROIT A L’IMAGE – ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITE

 

Du seul fait de leur participation au Jeu, les Participants donnent à la Société Organisatrice, l’autorisation, sans que cette autorisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution du lot gagné, d’utiliser leur noms, prénoms, et à la condition qu’ils l’aient communiquée dans le cadre du Jeu, leur image, dans les conditions suivantes :

 

  • sur tout support de communication, notamment imprimés, audiovisuels, numériques, électroniques, existants (presse, internet, affiches, etc.), ou à venir,

  • en tout format,

  • dans le monde entier,

  • pour une durée de 3 (trois) ans suivant la date du fin du Jeu,

  • pour toute communication au public, aux seules fins d’assurer la promotion des marques et/ou produits de l’Organisatrice et dans le cadre de toute action ou manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu.

 

Si les Participants s’opposent à l’utilisation de leur nom prénom et image dans les conditions susvisées, ils doivent se faire connaître à la Société Organisatrice en envoyant un courriel à l’adresse suivante : SPACE Cow, 47 rue de l’est 92100 Boulogne-Billancourt.

 

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

 

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour cause de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté, le Jeu objet du Règlement devait être annulé, prolongé, écourté, reporté ou modifié.

 

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

 

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou le Participant Gagnant du bénéfice de son gain.

 

La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition du lot lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport du lot. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute détérioration, vol et perte intervenus lors du transport et de la livraison du colis.

 

La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident et/ou accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné et/ou du fait de son utilisation impropre par le Participant Gagnant, à charge pour le Participant Gagnant de prendre à sa charge toute assurance correspondante.

 

La Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que le Participant Gagnant en aura pris possession.

 

La Société Organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :

 

1. d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute personne ou société liée à l'organisation du Jeu ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;

 

2. de l'accès de quiconque au site Internet d’ASMODEE (ci-après le « Site ») ou de l'impossibilité d'y accéder.

 

3. de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, incluant toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique du Participant et/ou de la Société Organisatrice ou tout autre bien.

 

ARTICLE 9 : GRATUITE DE LA PARTICIPATION

 

A titre d’information, les Participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant forfaitairement au regard des offres et des services actuels les connexions téléphoniques et internet, la participation au Jeu est par nature gratuite, les participants au Jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.

 

ARTICLE 10 - PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

 

10.1 Propriété des Participants

 

Dans le cas où la participation au Jeu requiert une quelconque Contribution des Participants, ces derniers cèdent par le simple fait de leur participation, et sans que cette cession ne leur confère de droit à une rémunération, ou un avantage quelconque, à titre non exclusif, à la Société Organisatrice ou à tout tiers qui lui serait substitué les droits de propriété intellectuelle associés à la Contribution en ce compris le droit de :

 

  • reproduire, modifier, adapter, numériser, dupliquer, ou enregistrer, par tout procédé technique connu ou inconnu à ce jour, tout ou partie de la Contribution, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour (notamment imprimés, audiovisuels, numériques, électroniques), en tous formats, en utilisant tous rapports de cadrage, sans limitation du nombre de reproductions ;

 

  • représenter, d’exposer, de diffuser et d'exploiter la Contribution, par tous moyens, et notamment par transmission numérique en ligne, ou télécommunication, par tout terminal, fixe ou mobile, et par tous procédés de communication, sur tous réseaux et/ou systèmes numériques actuels ou futurs tels que notamment Internet (en ce inclus les réseaux sociaux et les sites de partage), Intranets, Extranets…

 

Compte tenu de la nature interactive d’Internet, le Participant est informé du fait que sa Contribution peut être présentée dans différents contextes, associée à d’autres œuvres, faire l’objet de liens hypertextes, d’exploitations partielles, et il déclare l’accepter.

 

Cette cession est consentie à titre gratuit, sans limitation du nombre de représentations, pour le monde entier, et pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de première publication de la Contribution.

 

Le Participant certifie à cet égard avoir tout pouvoir pour consentir à la présente cession et il garantit à la Société Organisatrice, l’usage paisible de la Contribution, notamment contre toute éviction de tiers, de quelque nature que ce soit, pour l’utilisation de la Contribution dans les conditions susvisées.

 

 

A ce titre, chaque Participant devra notamment avoir veillé à ce que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l'égard de la Contribution et de son exploitation, que ce soit notamment au titre des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs ou droits voisins, droits des marques…) ou des droits de la personnalité (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée…) ne puisse venir émettre des revendications au titre des utilisations prévues aux présentes. Notamment en cas de représentations de personnes mineures au sein de la Contribution, chaque Participant devra disposer de l’ensemble des autorisations parentales ou des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale le cas échéant, pour chacun des dits mineurs. En cas d'insertion dans la Contribution d'extraits de films, de musiques du commerce, d'émissions de télévision, de vidéo musiques, d'œuvres des arts graphiques et plastiques, de photographies, ou de tout autre élément sujet à un droit privatif : il est rappelé que chaque Participant devra avoir obtenu les autorisations nécessaires et s’être acquitté de toutes obligations en découlant.

 

Le Participant doit (i) être propriétaire de l’ensemble des droits sur sa Contribution pour pouvoir les proposer au sein du Jeu, (ii) le cas échéant, s’assurer de détenir l’intégralité des droits et autorisations nécessaires en vue de la diffusion de sa Contribution dans les conditions visées ci-dessus.

 

A ce titre, le Participant garantit la Société Organisatrice ou toute société qui lui serait substituée, contre tout recours exercé par les tiers.

 

10.2 Propriété de la Société Organisatrice

 

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le Règlement compris sont strictement interdites.

 

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur tout support de communication relatif au Jeu, ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

 

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

 

 

ARTICLE 11 – OBTENTION DU REGLEMENT

 

 

Le Règlement est consultable sur la page officielle Facebook de https://www.facebook.com/spacecowkids et sur le compte officiel Instagram de https://www.instagram.com/spacecowkids.

 

Le Règlement peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande écrite auprès de la Société Organisatrice à l’adresse suivante : SPACE Cow, 47 rue de l’est 92100 Boulogne-Billancourt.

 

Le Règlement pourra être consulté sur les sites suivants (cf. modalités de remboursement des frais de connexion au site ci-après à l’Article 9) :

 

 

 

ARTICLE 12 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le Règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du Règlement. Notamment la durée du Jeu pourra être allongée, modifiée ou raccourcie. La Société Organisatrice pourra en informer les Participants par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre, reporter ou annuler le Jeu, ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de fonctionnement, sans préavis.

 

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.

 

 

ARTICLE 13 – UTILISATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES PARTICIPANTS

 

Les données à caractère personnel recueillies auprès de chaque Participant, tant lors de la participation au Jeu, que le cas échéant, lors de la remise d’un lot, sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679, et destinées à la Société Organisatrice, responsable de leur traitement, à la seule fin de gestion du Jeu.

 

Les données à caractère personnel des Participants seront enregistrées et utilisées par la Société Organisatrice pour mémoriser leur participation au Jeu et permettre l'attribution des lots. Les données à caractère personnel des Participants Gagnants seront à ce titre communiquées au prestataire/partenaire technique de la Société Organisatrice à la seule fin d’acheminement des lots.

 

Dans le cadre du partage des données à caractère personnel du Participant au prestataire/partenaire technique et/ou aux filiales du groupe Asmodee, les données à caractère personnel du Participant peuvent être transférées en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) vers des pays n’offrant pas d’un niveau de protection équivalent à celui de l’EEE, tels que la Chine, les Etats-Unis, le Canada, etc. En l’absence de décision d’adéquation de la Commission européenne, le transfert des données à caractère personnel sera encadré par des mécanismes de transfert prévus par la législation en vigueur pour la protection adéquate des données à caractère personnel (exemples : décision d’adéquation, accord Privacy Shield, signature des clauses types de la Commission européenne le cas échéant etc.).

 

La Société Organisatrice conserve les données à caractère personnel des Participants uniquement pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-avant, conformément au droit applicable. Les données à caractère personnel des Participants sont ensuite archivées pour la durée requise par les dispositions légales en vigueur et pour la gestion d’éventuelles réclamations et/ou contentieux. Les données à caractère personnel des Participants seront ensuite supprimées ou anonymisées à des fins statistiques.

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout Participant bénéficie d’un droit d’accès, de suppression et de rectification des données à caractère personnel le concernant et peut s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel le concernant. Il dispose également du droit à la limitation du traitement de données à caractère personnel le concernant. Tout Participant a également le droit de recevoir les données à caractère personnel le concernant qu’il a fournies à la Société Organisatrice dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à caractère personnel à un autre responsable du traitement si le traitement est fondé sur son consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que le traitement est automatisé. Le Participant a aussi le droit de définir des directives (générales ou spécifiques) relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Pour exercer l’ensemble de ses droits, le Participant doit adresser sa demande par écrit au siège social de la Société Organisatrice, à l’adresse mentionnée à l’Article 1 du Règlement, à l'attention de Hannah MARTEL Service communication ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@spacecowboys.fr en complétant le formulaire figurant en Annexe du Règlement.

 

Si le Participant fournit son numéro de téléphone, mais ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr

 

Le Participant a également le droit d’introduire une réclamation directement auprès de l’autorité de contrôle compétente pour la protection des données à caractère personnel : la CNIL (https://www.cnil.fr).

 

Le Participant, au travers de l’application dédiée sur la page officielle Facebook de @spacecowkids et le compte officiel Instagram @spacecowkids, accepte que ses informations de base soient communiquées à la Société Organisatrice : nom, photo de profil, sexe, adresse email, date de naissance, identifiant utilisateur, liste d’amis et autres informations que le Participant a rendues publiques.

 

 

ARTICLE 14 – FRAUDE

 

S'il s'avère qu'un Participant gagne une dotation en contravention avec le Règlement ou par des moyens frauduleux ou déloyaux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de la Société Organisatrice ou des sociétés partenaires éventuelles de l’opération, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.

 

La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un Participant, notamment par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois par jour pourra être sanctionnée par une exclusion du Jeu. Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, courrier électronique, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participants au Jeu seraient automatiquement éliminés.

 

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal.

 

 

ARTICLE 15 – LITIGE ET RECLAMATION

 

Le présent Règlement est régi par la loi française.

 

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de concours de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.

 

Toute réclamation doit être adressée, par écrit, à l’exclusion de tout autre mode, au siège social de la Société Organisatrice, tel que précisé à l’Article 1 du présent Règlement, dans un délai de 30 (trente) jours après la clôture du Jeu. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.

 

Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

 

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des Participants Gagnants.

 

ANNEXE

 

FORMULAIRE DE DEMANDE / PLAINTE RELATIVE AUX DONNEES PERSONNELLES

 

 

Identification

 

Votre nom :                                                                                                                                                                                               

 

Adresse (physique et électronique) :                                                                                                                                               

                                                                                                                                                                                                                       

 

Merci de vérifier ¨ adresse de résidence ou  ¨ adresse du lieu de travail où la réponse devra être envoyée

 

S’il s’agit de l’adresse du lieu de travail, merci de communiquer le nom de l’entreprise :                                         

 

                                                                                                                                                                                                                       

 

Afin de nous aider à identifier les systèmes qui peuvent contenir des informations vous concernant, veuillez cocher les cases ci-dessous qui décrivent votre relation avec Asmodee :

 

¨ Particulier – Consommateur ou client

¨ Ancien employé ou contractant

¨ Membre de la famille de l'employé, personne à charge, bénéficiaire ou personne à contacter en cas d'urgence

¨ Employé d'un client commercial ou d'un partenaire commercial d'Asmodee

¨ Employé d'un fournisseur ou d'un vendeur Asmodee

¨ Demandeur d’emploi

¨ Autre – veuillez décrire

                                                                                                                                                                                

                                                                                                                                                                                

 

Si vos renseignements peuvent être sous un autre nom, veuillez fournir ce nom et la raison du changement :

                                                                                                                                                                                

                                                                                                                                                                                

 

Veuillez présenter ou inclure une pièce d'identité valide pour nous permettre de vérifier votre nom, votre adresse et éventuellement votre statut de représentant ou de tiers de confiance

 

 

 

Details de votre Demande

 

Si vous demandez à accéder à vos données personnelles, veuillez préciser les données personnelles qui font l'objet de la demande et confirmer qu'elles peuvent être envoyées par courriel à l'adresse ci-dessus :

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Si vous demandez la portabilité des données, veuillez préciser les données personnelles qui font l'objet de la demande et confirmer qu'elles peuvent être envoyées par courrier électronique, si cela est techniquement possible, à l'adresse d'un nouveau responsable du traitement comme indiqué ci-dessous :

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Si vous demandez la rectification de vos données personnelles, veuillez préciser ci-dessous les données personnelles à rectifier et fournir la justification de cette demande :

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Si vous demandez la limitation du traitement de vos données personnelles, veuillez préciser le traitement en cause et fournir la justification de cette demande :

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Si vous demandez l'effacement de vos données personnelles, veuillez préciser ci-dessous les données personnelles à effacer et fournir la justification de cette demande :

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Si vous vous opposez au traitement de vos Données Personnelles, veuillez préciser ci-dessous le traitement en question et fournir la justification de cette opposition :

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Si vous demandez l'application des directives spécifiques du testament numérique, veuillez préciser le contenu des directives qu'elles contiennent :

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Si vous demandez la modification ou la révocation directives spécifiques du testament numérique, veuillez préciser la modification souhaitée :

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Si vous demandez l'application des directives générales du testament numérique, veuillez préciser le contenu des directives :

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Details de votre Plainte

 

Dans le cas d'une Plainte, veuillez la détailler ci-dessous :

 

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Les informations recueillies dans ce formulaire sont destinées à la Direction Juridique et au Data Contact de SPACE Cow/Asmodee Group 47 rue de l’est 92100 Boulogne-Billancourt pour répondre à votre plainte ou pour faire valoir vos droits en tant que personne concernée.

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